CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU NFT DE SMARTMEDIA TECHNOLOGIES

Dernière modification : le 25 janvier 2023

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Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») entre l’acquéreur d’un NFT (défini ci-dessous) (également désigné ci-après par « Vous » ou « Votre ») et SmartMedia Technologies, Inc. (« SmartMedia »), (collectivement désignés par les « Parties »). Les présentes conditions générales ainsi que les Conditions d’utilisation de SmartMedia régissent Votre acquisition de NFT sur le site (« Site de SmartMedia »), géré et hébergé par SmartMedia, et dont la propriété peut être transférée par enchère ou prix forfaitaire (« Transfert ») en utilisant l’application développée et commercialisée par SmartMedia (« Application de SmartMedia »).  Les droits sur le NFT que Vous avez acquis sont limités tel qu’indiqué dans ce document et en continuant à accéder ou à utiliser le service, Vous confirmez l’acceptation de l’Accord (tel qu’il peut être modifié de temps à autre) et de toutes les conditions qui y sont intégrées par référence.

VEUILLEZ NOTER CE QUI SUIT : CET ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET SMARTMEDIA DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS (VOIR LA SECTION 12 CI-DESSOUS).  CES DISPOSITIONS COMPRENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF QUI (SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES) EXIGENT QUE TOUT DIFFÉREND POUVANT SURVENIR ENTRE VOUS ET NOUS SOIT RÉSOLU PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL PLUTÔT QUE PAR UN JUGE OU UN JURY DEVANT UN TRIBUNAL.

1. LES DÉFINITIONS.

« NFT acquis » désigne le NFT et l’Art lié sur lesquels Vous détenez les Droits sous Licence si Vous en êtes le propriétaire légitime actuel.  L’enregistrement de propriété d’un NFT acquis sera effectué sur la Place de marché SM qui n’utilise pas la blockchain pour conserver un enregistrement de la transaction ou sur la Blockchain compatible désignée.  Si le transfert est enregistré sur la Place de marché SM sans utilisation d’une blockchain, les registres de la Place de marché SM constitueront une preuve concluante du propriétaire actuel d’un NFT acquis aux fins des présentes conditions générales ; si le transfert est enregistré sur la Blockchain compatible désignée, cet enregistrement constituera une preuve concluante du propriétaire actuel d’un NFT acquis aux fins des présentes conditions générales. Tous les transferts sont définitifs une fois approuvés. La Place de marché SM permet la vente et la négociation de NFT peer-to-peer par le biais de l’application SmartMedia avec d’autres utilisateurs de l’application SmartMedia. De tels transferts sont soumis aux Conditions générales de ventes du NFT applicables et deviennent définitifs lorsque vous les approuvez sur l’Application SmartMedia.

« Art » désigne toute œuvre d’art (animée ou non), vidéo, graphiques, photographies, musique, images, conceptions, logos, slogans et dessins qui font partie du NFT ou qui y sont liés sur lequel Vous détenez les Droits sous Licence.

« Créateur » désigne tout créateur, propriétaire ou concédant de licence d’Art, y compris SmartMedia.

« Nom et Ressemblance » désigne le nom, les surnoms, les images, les ressemblances, les marques, les droits d’auteur, les couleurs de l’image de marque, les conceptions de l’image de marque et/ou toute autre propriété intellectuelle du Créateur et des autres personnes impliquées dans l’Art.

« NFT » (Non-fungible token) désigne tout jeton non fongible instauré sur la Place de marché SM ou la Blockchain compatible.

« Droits sous Licence » désigne le droit d’exercer certains droits de propriété intellectuelle (y compris le Nom et la Ressemblance) dans l’Art lié au NFT acquis, tel qu’indiqué à la Section 3.

« Place de marché SM » désigne la plateforme technologique propriétaire développée par SmartMedia ou pour SmartMedia et qui permet la création, l’émission, la vente, le transfert, la négociation et la distribution de NFT mis à disposition sur le Site de SmartMedia, selon les conditions applicables et occasionnellement mises à jour par SmartMedia.

« Conditions d’utilisation de SmartMedia » désigne les modalités d’utilisation et les politiques de confidentialité régissant la Place de marché SM, selon les conditions applicables et occasionnellement mises à jours par SmartMedia.

« Blockchain compatible » désigne les blockchains désignées de temps à autre par SmartMedia, dont une liste initiale est présentée à l’Annexe A.

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2. LA PROPRIÉTÉ.

Vous reconnaissez et acceptez par le présent Accord que le Créateur (ou, le cas échéant, ses concédants de licence) possède tous les droits légaux, titres et intérêts sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant à l’Art. Les droits que Vous avez sur le NFT acquis sont limités à ceux expressément énoncés à la Section 3 du présent Accord.  SmartMedia, le Créateur et leurs concédants de licence se réservent tous les droits et la propriété des droits de propriété intellectuelle se rapportant au NFT acquis qui ne Vous sont pas expressément accordés à la Section 3 du présent Accord.

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3. LES DROITS SOUS LICENCE.

1. Vos droits se rapportant un NFT acquis. L’acquisition d’un NFT acquis par le biais du Site de SmartMedia ou d’une autre plateforme vous donne droit à la propriété du NFT et d’un seul exemplaire de l’Art lié au NFT qui constituent ensemble le NFT acquis.  Cependant, ces droits n’incluent pas les droits de propriété intellectuelle se rapportant à l’Art et Vous ne disposez que des droits limités se rapportant à l’Art tels qu’énoncés dans le présent Accord.

2. Vos Droits d’utilisation se rapportant à l’Art. Vous reconnaissez et acceptez par le présent Accord que les NFT acquis sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel tel que défini ci-dessous. Sans restreindre la portée de ce qui précède et en tant que condition de l’octroi de la licence, Vous acceptez de rester en conformité avec les conditions générales du présent Accord (ainsi qu’aux Conditions d’utilisation de SmartMedia alors en vigueur si l’acquisition est réalisée sur le Site de SmartMedia ou aux Conditions d’utilisation alors en vigueur de la plateforme sur laquelle le NFT acquis est acquis). SmartMedia Vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable (sauf dans le cadre d’un Transfert secondaire), ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence (sauf dans les cas prévus ci-dessous) et révocable pour afficher publiquement l’Art de votre NFT acquis uniquement pour votre usage personnel et non pour un usage commercial (« Droits d’utilisation limités »).  Vous pouvez accorder une sous-licence sur Vos Droits d’utilisation limités à (a) des sites Web qui permettent des Transferts secondaires pour exercer vos droits stipulés à la Section 3(c) et (b) à des galeries et musées virtuels à condition qu’une telle sous-licence accordée à une galerie virtuelle ou un musée virtuel soit à des fins non commerciales et n’implique aucune réception de contrepartie de Votre part.

3. Transferts autorisés de votre NFT acquis. Dans le cas où SmartMedia active la fonctionnalité Vous permettant le transfert de vos NFT Acquis, Vous aurez le droit, ainsi que tout futur propriétaire du NFT acquis, de transférer le NFT acquis (« Transfert secondaire »), à condition que (i) le cessionnaire accepte tous les termes du présent Accord (et les Conditions d’utilisation de SmartMedia si le Transfert Secondaire est réalisé sur le Site de SmartMedia ou les Conditions d’utilisation alors en vigueur de la plateforme sur laquelle le NFT acquis est acquis) ; (ii) SmartMedia recevra un pourcentage indiqué dans le contrat intelligent, qui peut être consulter à partir d’etherscan.io (« Pourcentage du transfert secondaire ») calculé sur les montants bruts payés par une partie pour le Transfert Secondaire du NFT acquis, y compris, mais sans se limiter à tout prix de transfert et toute autre compensation (par exemple : (1) si le prix du transfert est de 100 000 $ et le Pourcentage du transfert secondaire est de 10 % alors SmartMedia aura droit à 10 000 $ ou (2) si le prix du transfert est de 100 000 $ et qu’un montant supplémentaire de 50 000 $ est payé à titre de droit d’utilisation et le Pourcentage du transfert secondaire est de 10%, alors SmartMedia aurait droit à 15 000 $) ; ce paiement devra être versé dans les mêmes conditions et au même moment que le paiement qui Vous ai fait ; (iii) avant le transfert, Vous n’avez pas violé les dispositions du présent Accord (ni les Conditions d’utilisation de SmartMedia alors en vigueur si l’acquisition est réalisée sur le Site de SmartMedia ou les Conditions d’utilisation alors en vigueur de la plateforme sur laquelle le NFT acquis est acquis); et (iv) la partie acquérant le NFT acquis fournit avec une adresse électronique valide ou un numéro de téléphone à SmartMedia.  À l’issu du transfert du NFT acquis dans les registres de la Place de marché SM ou de la Blockchain compatible, Vous n’aurez plus aucun droit sur le NFT acquis et le nouveau propriétaire se substituera à Vous au regard du présent Accord.  Vous reconnaissez et acceptez par le présent Accord que les montants ci-dessus exigibles par SmartMedia en vertu de la section 3(c)(ii) du présent Accord n’incluent pas les frais supplémentaires imposés ou requis par la plateforme par laquelle Vous transférez le NFT acquis et ne sont pas destinés à couvrir ces frais. Vous reconnaissez et déclarez en outre par le présent Accord que Vous ne transférerez pas le NFT acquis dans le cadre d’un Transfert secondaire à un cessionnaire qui violerait les restrictions stipulées à la Section 9 (« Cessionnaires interdits »).

4. Offre spéciale. SmartMedia peut offrir certains événements ou droits supplémentaires à l’acquéreur initial du NFT acquis qui Vous seront communiqués (si Vous êtes l’acquéreur initial) par courriel ou par téléphone (des frais de données peuvent s’appliquer et Vous êtes responsable du paiement de tous les frais).  Vous acceptez que Votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone puissent être fournis à SmartMedia à cette fin et accordez toute autorisation et consentement nécessaires au partage de vos informations personnelles.

5. Restrictions. Sauf exception et uniquement dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable, Vous ne pouvez pas :

·       Tirer profit, commercialiser, utiliser ou concéder sous licence l’Art, y compris pour le marketing, la publicité ou la vente de tout produit ou service tiers, à l’exception des bénéfices réalisées dans le cadre d’un Transfert secondaire ;

·       Modifier l’Art de quelque manière que ce soit ou combiner l’Art ou l’intégrer dans tout contenu ou média numérique ou autre ;

·       Utiliser le NFT acquis d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (qu’il s’agisse d’une personne ou d’une entité) ;

·       Utiliser le NFT acquis en relation avec tout activité illégale, discours de haine, violence, contenu inapproprié ou obscène, ou pour promouvoir ces derniers, ou de toute autre manière qui pourrait ternir ou nuire à la réputation du Créateur, de SmartMedia ou de ses affiliés ;

·       Encourager ou permettre à un tiers de faire tout ce qui précède.

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4. LES FRAIS.

Vous acceptez de payer le prix d’achat, le cas échéant, et toutes les taxes applicables au NFT acquis ainsi que tous les montants liés aux Transferts secondaires, tel qu’indiqué à la Section 3(c) ci-dessus.  Vous êtes seul responsable de déterminer quelles taxes s’appliquent à vos transactions liées au NFT acquis.  Par l’acquisition d’un NFT acquis, vous acceptez de payer tous les frais applicables, y compris les frais d’hébergement, et tous les autres frais de transaction, ou « Frais de gaz », selon le cas, (« Frais de blockchain compatible ») et vous autorisez SmartMedia à vous facturer automatiquement ces Frais de Blockchain compatible ou à directement déduire ces Frais de Blockchain compatible de votre paiement.  Les frais de gaz sont les frais de transaction payés au réseau d’ordinateurs qui exécutent la Blockchain compatible décentralisée, ce qui signifie que vous devrez payer des Frais de gaz pour chaque transaction effectuée par le biais de la Blockchain compatible.

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5. CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE.

1. Les transactions, y compris, mais sans s’y limiter, les transferts initiaux, les transferts secondaires sur le marché, les inscriptions, les offres, les enchères, les acceptations et d’autres opérations peuvent avoir recours à des contrats intelligents et à la technologie de la blockchain, y compris les jetons non fongibles, les crypto-monnaies, les algorithmes de consensus et les réseaux et systèmes décentralisés ou peer-to-peer. Vous reconnaissez et acceptez par le présent Accord que ces technologies sont expérimentales, spéculatives et intrinsèquement risquées et peuvent être sujettes à des bogues, des dysfonctionnements, des erreurs de synchronisation, du piratage et du vol, ou des modifications des règles de protocole de la blockchain concernée (c’est-à-dire des « blockchain forks »), qui peuvent affecter négativement les contrats intelligents et peuvent vous exposer à un risque de perte totale, de confiscation de votre monnaie numérique ou de vos NFT acquis, ou de perte d’opportunités d’acheter ou de vendre un NFT acquis.

2. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, SMARTMEDIA NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN VIRUS OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL PROPRIÉTAIRE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES NFT ACQUIS. DE PLUS, SMARTMEDIA NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU BLESSURES SUBIES EN RAISON D’UNE VULNÉRABILITÉ OU DE TOUT TYPE DE DÉFAILLANCE, D’UN COMPORTEMENT ANORMAL OU D’UN LOGICIEL (PAR EXEMPLE, PORTEFEUILLE SMARTMEDIA, CONTRAT INTELLIGENT), DE BLOCKCHAIN OU DE TOUTE AUTRE FONCTIONNALITÉS LIÉES AUX NFT ACQUIS. SMARTMEDIA NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DES BLESSURES DUES À DES SIGNALEMENTS TARDIFS (OU L’ABSENCE TOTALE DE SIGNALEMENT) PAR LES DÉVELOPPEURS OU LES REPRÉSENTANTS DE TOUT PROBLÈME AVEC LA BLOCKCHAIN AVEC LA BLOCKCHAIN COMPATIBLE EN RELATION AVEC LES NFT ACQUIS, Y COMPRIS LES FORKS, LES PROBLÈMES TECHNIQUES DE NŒUDS OU TOUT AUTRE PROBLÈME.

3. LES NFT ACQUIS SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET “TELS QUE DISPONIBLES”, SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. NI SMARTMEDIA NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À SMARTMEDIA N’OFFRE DE GARANTIES OU NE FAIT DE DÉCLARATIONS CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA LÉGALITÉ OU LA SÉCURITÉ DES NFT ACQUIS ET SMARTMEDIA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À CES DERNIERS. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI SMARTMEDIA NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À SMARTMEDIA NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES NFT ACQUIS SERONT EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE TOUS LES NFT ACQUIS AVEC LESQUELS VOUS INTERAGISSEZ EN UTILISANT LE SITE DE SMARTMEDIA OU LE SERVEUR OU LA BLOCKCHAIN QUI LES REND DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LES NFT ACQUIS RÉPONDRONT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOS BESOINS OU ATTENTES. NOUS NE POUVONS GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES QUE VOUS DIVULGUEZ EN LIGNE.

4. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, SMARTMEDIA DÉCLINE PAR LE PRÉSENT ACCORD TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE TOUTE ACTION ENTREPRISE SUR LA FOI DE DOCUMENTS OU D’INFORMATIONS CONTENUS SUR LE SITE DE SMARTMEDIA. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU’IL SOIT ORAL OU OBTENU DE SMARTMEDIA OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE DE SMARTMEDIA, NE CRÉERA UNE GARANTIE OU DÉCLARATION NON EXPRESSÉMENT PRÉVUES AU PRÉSENT ACCORD.

5. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE ET N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES NFT ACQUIS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES PERTES, DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE: (A) UNE ERREUR DE L’UTILISATEUR TELLE QUE DES MOTS DE PASSE OUBLIÉS, DES TRANSACTIONS ERRONÉES OU DES ADRESSES MAL SAISIES; (B) UNE DÉFAILLANCE DU SERVEUR OU UNE PERTE DE DONNÉES; (C) DES FICHIERS DE PORTEFEUILLE CORROMPUS; (D) UN ACCÈS OU UNE UTILISATION NON AUTORISÉS; (E) TOUTE ACTIVITÉ DE TIERS NON AUTORISÉE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L’UTILISATION DE VIRUS, DE HAMEÇONNAGE, D’ATTAQUE DE FORCE BRUTE OU D’AUTRES MOYENS D’ATTAQUE CONTRE LES NFT ACQUIS.

6. LES NFT ACQUIS SONT DES ACTIFS NUMÉRIQUES INCORPORELS. ILS N’EXISTENT QU’EN VERTU DU REGISTRE DE PROPRIÉTÉ CONSERVÉ SUR LA PLACE DE MARCHÉ SM OU, DANS CERTAINS CAS, DE LA BLOCKCHAIN COMPATIBLE. TOUT TRANSFERT DE TITRE OU TRANSFERTS SE PRODUIT SUR LA BLOCKCHAIN COMPATIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE SMARTMEDIA PUISSE EFFECTUER LE TRANSFERT DE TITRE OU DE DROIT SUR TOUT NFT OU CONTENU OU ÉLÉMENTS SOUS-JACENTS OU ASSOCIÉS.

7. CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

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6. L’EXONÉRATION.

Sans limiter les obligations d’indemnisation en vertu des Conditions d’utilisation de SmartMedia alors en vigueur, vous acceptez en outre, dans les limites autorisées par la loi applicable, de défendre, d’exonérer et de dégager de toute responsabilité SmartMedia, le Créateur, leurs sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services respectives, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, jugements, indemnités, pertes, pénalités, intérêts, coûts (y compris, sans limitation, les frais de justice, les frais de règlement et les frais de poursuite pour indemnisation ou assurance), les dépenses et frais (y compris, sans limitation, les honoraires et frais raisonnables d’avocat), de toute nature que ce soit, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, échus ou non échus, en droit ou en iniquité, que ce soit contractuel, délictuel ou autre, découlant de ou liés à (a) la violation de votre part du présent Accord ; (b) la violation de votre part des conditions générales de vente des NFT acquis concernés; (c) la violation de votre part des lois, règles ou réglementations applicables, et (d) la négligence ou la faute intentionnelle de votre part.  Vous acceptez en outre que SmartMedia ait le contrôle de la contestation ou du règlement de toute réclamation de tiers. CETTE INDEMNITÉ S’AJOUTE À TOUTE AUTRE EXONÉRATION ÉNONCÉE DANS UN ACCORD ÉCRIT ENTRE VOUS ET SMARTMEDIA, ET NE REMPLACE PAS CELLE-CI.

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7. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

1. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS SMARTMEDIA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CRÉATEURS OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS, OU CRÉATEUR OU TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES NFT ACQUIS, NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU DE TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LES NFT ACQUIS, OU DE TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DES NFT DE SUBSTITUTION, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI CEUX-CI ÉTAIENT PRÉVISIBLE ET MÊME SI SMARTMEDIA A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, DEMANDE OU DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD OU EN DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC CE DERNIER. L’ACQUISITION DES NFT ACQUIS RESTE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL MOBILE OU DE LA PERTE DE DONNÉES QUI EN RÉSULTE.

2. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE SMARTMEDIA DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT ACCORD OU À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES NFT ACQUIS NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT REÇU PAR SMARTMEDIA DE L’ACQUISITION DES NFT ACQUIS QUI FONT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION.

3. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LE PRÉSENT ACCORD QUE NOUS AVONS CONCLU LE PRÉSENT ACCORD EN NOUS FONDANT SUR LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD, QUI REFLÈTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE ET ÉQUITABLE DES RISQUES ENTRE SMARTMEDIA ET VOUS ET CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DE LA NÉGOCIATION ENTRE SMARTMEDIA ET VOUS.

4. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT LA POSSIBILITÉ DE RENONCER À CERTAINS DROITS PAR ACCORD ET AUCUNE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE VISE À MODIFIER OU À EXCLURE DE TELS DROITS STATUTAIRES QUI NE PEUVENT ÊTRE NI REFUSÉS NI LIMITÉS. TOUTES LES AUTRES GARANTIES QUI NE SONT PAS DES DROITS STATUTAIRES OU EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD SONT EXCLUES.  DANS LA MESURE OÙ VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION EN VERTU DE DROITS STATUTAIRES, LE SEUL RECOURS POSSIBLE POUR VOUS CONSISTERA À OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE NOTRE PART.

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8. ADMISSIBILITÉ.

Pour acquérir un NFT acquis, vous devez avoir 18 ans ou plus si l’âge de la capacité légale pour conclure des contrats contraignants est supérieur dans la juridiction compétente.  Dans le cas où (a) vous seriez un particulier, vous convenez qu'aucun des points suivants ne s'applique à votre situation et dans le cas où (b) vous seriez une entité, vous convenez qu'aucun des points suivants ne s'applique à vous ni à aucun de vos propriétaires ou investisseurs ou aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sociétés affiliées agissant en votre nom : (i) être lié de quelque manière que ce soit aux gouvernements ou à toute personne de tout pays ou juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), ou à toute personne nommée sur une liste de personnes ou entités sanctionnées; (ii) être interdit de réaliser des transactions en vertu des lois américaines sur la lutte contre le blanchiment d'argent, la lutte contre le terrorisme, les sanctions économiques et le contrôle des avoirs; et (iii) être résident dans un pays ou une juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l'OFAC, y compris la région de Crimée en Ukraine, Donbass, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie.

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9. PRISE EN CHARGE DES RISQUES.

1. La valeur des NFT acquis est subjective et peut donc être extrêmement volatile. Les NFT acquis et les actifs similaires peuvent représenter des objets de collection et n’ont aucune valeur inhérente ou intrinsèque. Les fluctuations du prix d’autres actifs numériques ou crypto-monnaie pourraient affecter de manière significative et défavorable les NFT acquis, qui peuvent également être soumis à une volatilité importante des prix.  SmartMedia ne peut en aucun cas garantir que les acquéreurs des NFT acquis ne perdront pas d’argent et SmartMedia ne garantit pas et ne peut en aucun cas garantir que les NFT acquis conserveront leur valeur d’origine. Vous reconnaissez et comprenez parfaitement cette subjectivité et cette volatilité ainsi que le risque de perte d’argent.  Vous acceptez d’assumer tous les risques associés à l’utilisation et à la valeur du NFT acquis.

2. Il existe des risques associés à l’achat d’articles associés à du contenu créé par des tiers par le biais de transactions peer-to-peer, y compris, mais sans s’y limiter, les risques d’achat d’articles contrefaits, d’articles mal étiquetés, d’articles vulnérables à la dégradation des métadonnées, d’articles sur des contrats intelligents avec bogues et éléments qui peuvent devenir intransférables. Vous déclarez et garantissez que vous avez effectué suffisamment de recherches et d’investigations avant de prendre n’importe quelle décision d’acquérir, d’acheter, de vendre, d’obtenir, de transférer ou d’interagir avec les NFT acquis.

3. Un défaut d’utilité ou d’intérêt du public pour la création et le développement d’écosystèmes distribués pourrait avoir un impact négatif sur le développement de ces écosystèmes et des applications connexes, et pourrait donc également avoir un impact négatif sur l’utilité ou la valeur potentielle des NFT acquis.

4. Le régime réglementaire régissant les technologies de blockchain, les jetons non fongibles, les crypto-monnaies, les jetons et autres éléments basés sur la cryptographie est incertain. C’est ainsi que de nouvelles réglementations ou politiques peuvent considérablement nuire à l’utilité des NFT acquis.

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10. LA LOI APPLICABLE ET ÉLECTION DU FOR.

Toutes les questions relatives au présent Accord et tous les litige ou réclamations qui en découlent ou qui y sont liés (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois internes de l’État du Colorado, sans égard aux dispositions ou règles de droit en matière de compétence législative ou de conflit de loi (que ce soit de l’État du Colorado ou de toute autre juridiction).  Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent Accord ou liée à celui-ci et qui n’est pas soumise à l’arbitrage, sera intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l’État du Colorado, respectivement dans le tribunal de district de la ville des États-Unis pour le district du Colorado et le tribunal du comté du Colorado pour le 2nd district judiciaire (Colorado). Vous renoncez à toute objection quant à la juridiction et la compétence de ces tribunaux à votre égard.

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11. ARBITRAGE ; AUCUN RECOURS COLLECTIF POSSIBLE.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION : ELLE PEUT AVOIR UN IMPACT CONSIDÉRABLE SUR VOS DROITS JUDICIAIRES, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

  • Arbitrage exécutoire. Vous acceptez que tous les litiges, controverses ou réclamations survenus ou susceptibles de survenir entre vous et nous, qu’ils découlent ou se rapportent au présent Accord (y compris toute violation présumée de celui-ci), à votre accès ou à votre utilisation du Service, à tout produit vendu ou distribué par le bais du Service, ou à tout autre aspect de la relation ou des transactions entre nous, seront exclusivement résolus par arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal, y compris les questions du seuil d’arbitrabilité d’un tel litige, controverse ou réclamation, conformément aux termes de la présente Convention d’arbitrage, à l’exclusion de ce qui suit (i) vous ou SmartMedia pouvez faire valoir des réclamations individuelles auprès de la cour des petites créances, si vos réclamations sont admissibles, les réclamations restent uniquement devant ce tribunal, et les réclamations restent individuelles, non représentatives et non collectives; et (ii) vous ou SmartMedia pouvez demander une injonction ou une réparation équitable devant un tribunal compétent pour violation ou autre abus des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques de commerce, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets). Vous convenez qu’en concluant le présent Accord, vous et nous renonçons chacun au droit à un procès devant un jury ainsi qu’à la participation à un recours collectif. Vos droits seront déterminés par un arbitre impartial, et non par un juge ou un jury. La Loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.

  • Interdiction des recours collectifs et représentatifs. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN DE NOUS PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. À MOINS QUE VOUS ET NOUS N’EN CONVENIONS AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU JOINDRE PLUS D’UNE RÉCLAMATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. EN OUTRE, L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES DOMMAGE-INTÉRÊTS (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE, À L’EXCLUSION D’UNE RÉCLAMATION QUE L’ARBITRE PEUT ACCORDER VISANT À L’OBTENTION D’UNE INJONCTION PUBLIQUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DANS LA MESURE REQUISE POUR L’EXÉCUTION DE CETTE DISPOSITION.

  • Règlement des différends préalablement à l’arbitrage. Vous et SmartMedia acceptez tous deux de vous engager de bonne foi dans des efforts pour résoudre les litiges avant que l’une ou l’autre des parties n’engage un arbitrage, une procédure devant la Cour des petites créances ou une réparation équitable pour violation de la propriété intellectuelle. Vous devez initier ce processus de résolution des litiges en envoyant une lettre décrivant la nature de votre réclamation et la résolution souhaitée à : SmartMedia Technologies, Inc., À l’attention du Service juridique, 201, rue Main, bureau 102, Carbondale, CO 81623. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend dans les trente (30) jours civils suivant notre réception de la lettre, vous ou nous pouvons entamer une procédure d’arbitrage. Une partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par écrit et par courrier recommandé, une notification de litige (« Notification »). La Notification qui nous est adressée doit être envoyée à SmartMedia Technologies, Inc., À l’attention du Service juridique, 201 Main Street, Suite 102, Carbondale, CO 81623 (« Adresse de notification »). La Notification doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige et (ii) énoncer la réparation spécifique demandée. Pendant l’arbitrage, le montant proposé pour un règlement à l’amiable par nous ou par vous ne sera divulgué à l’arbitre qu’après que l’arbitre aura déterminé le montant, le cas échéant, auquel vous ou nous avons droit.

  • Les procédures d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par un arbitre impartial conformément aux règles et procédures de l’American Arbitration Association (« AAA »), y compris les Règles d’arbitrage de protection des consommateurs de l’AAA (collectivement désignés par les « Règles de l’AAA »), telles que modifiées par le présent Accord d’arbitrage. Pour plus d’informations concernant l’AAA, veuillez visiter son site Web à l’adresse suivante : http://www.adr.org. Des informations concernant les règles et les frais de l’AAA pour les litiges de consommation, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps en temps, sont disponibles sur la page d’arbitrage de protection des consommateurs de l’AAA à l’adresse suivante : http://www.adr.org/. En cas d’incohérence entre une clause des Règles de l’AAA et une clause de la présente Convention d’arbitrage, les conditions applicables de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, à moins que l’arbitre ne détermine que l’application des conditions de la Convention d’Arbitrage incompatibles n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions du présent Accord comme le ferait un tribunal. Il appartient à l’arbitre de trancher toutes les questions, y compris, mais sans s’y limiter, les questions relatives à la portée, au caractère exécutoire et à l’arbitrabilité de la présente Convention d’arbitrage. Bien que les procédures d’arbitrage soient généralement plus simples et plus allégées que les procès et autres procédures judiciaires, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à une personne en vertu du présent Accord et de la loi applicable. Les décisions de l’arbitre sont exécutoires devant les tribunaux et ne peuvent être annulées par un tribunal que pour des raisons très limitées.

  • Le lieu de l’arbitrage. Sauf accord contraire entre vous et nous, toutes les audiences d’arbitrage auront lieu dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager ainsi que toute autre circonstance pertinente. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord quant à l’emplacement, la décision sera prise par l’AAA. Si le montant de votre réclamation s’élève à 10 000 USD ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené uniquement sur la base de documents soumis à l’arbitre, ou par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne, tel que stipulé dans les Règles de l’AAA. Si le montant de votre réclamation dépasse 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé selon les règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre rendra une décision écrite suffisamment motivée pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.

  • Les frais d’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA.

  • La confidentialité. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, et tout ordre, décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au profit de toutes les parties.

  • Clause d’autonomie des dispositions. Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une clause ou disposition de la présente Convention d’arbitrage (à l’exclusion de la section intitulée « Interdiction des actions collectives et représentatives » ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette clause ou disposition par une clause ou disposition valide et exécutoire et qui se rapproche le plus de l’intention de la clause ou disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera exécutoire telle qu’elle a été modifiée. Si un tribunal ou l’arbitre décide que l’une des dispositions de la section ci-dessus intitulée « Interdiction des actions collectives et représentatives » est invalide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que ces dispositions ne soient jugées invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les demandes de mesures conservatoires. Le reste du présent Accord continuera de s’appliquer. Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une modalité ou disposition du présent Accord est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette modalité ou disposition par une modalité ou disposition valide et exécutoire et qui se rapproche le plus de l’intention de la modalité ou disposition invalide ou inapplicable, et le présent Accord sera exécutoire tel qu’il a été modifié.

  • Droit de désinscription de 30 jours. Vous avez le droit de vous désinscrire et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus en envoyant une notification par écrit de votre décision de vous désinscrire par courriel à l’adresse suivante : arbitrationoptout@smartmediatech.io en mentionnant à la ligne d’objet : DÉSINSCRIPTION LÉGALE. La notification doit être envoyée dans les 30 jours suivant Votre première acquisition du NFT acquis, faute de quoi Vous serez tenu d’arbitrer les litiges conformément aux termes de ces paragraphes. Si vous renoncez à ces dispositions d’arbitrage, SmartMedia ne sera pas non plus liée par celles-ci.

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12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1. Intégralité de l’Accord. Le présent Accord (y compris les Conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de SmartMedia alors en vigueur) constitue l’intégralité et l’exclusivité de l’entente et de l’accord entre Vous et SmartMedia concernant l’objet du contrat et remplace toutes les ententes, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, concernant l’objet du contrat.  Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur.  Sous réserve des dispositions de la section 3 (c), Vous ne pouvez pas céder ou transférer les droits et obligations en vertu du présent Accord, de plein droit ou par tout autre manière, sans le consentement écrit préalable de SmartMedia.  Sous réserve des dispositions de la section 3 (c), toute tentative de Votre part de céder ou de transférer l’un des droits et obligations en vertu du présent Accord, sans l’obtention du consentement écrit préalable, sera nulle.  SmartMedia peut librement céder ou transférer le présent Accord sans restriction.  Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au profit des parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés.  En cas de conflit entre les termes du présent Accord et les Conditions d’utilisation de SmartMedia alors en vigueur, les termes du présent Accord prévaudront sur tous les termes contradictoires des Conditions d’utilisation de SmartMedia en ce qui concerne les NFT acquis.

2. Résiliation et clause de survie. Sans limiter les termes des Conditions générales d’utilisation de SmartMedia alors en vigueur, si vous enfreignez les termes du présent Accord, SmartMedia peut résilier vos droits en vertu du présent Accord, y compris résilier votre accès au NFT acquis (y compris l’Art). Vous acceptez et comprenez que toutes les dispositions du présent Accord qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord survivront à cette résiliation ou expiration et resteront pleinement en vigueur et de plein effet.  La résiliation ne limitera aucun des autres droits ou recours de SmartMedia en droit ou en équité.

3. Notifications. Tous les avis ou autres communications fournis par SmartMedia en vertu du présent Accord, y compris ceux concernant les modifications des termes du présent Accord, peuvent être réalisés par courriel, notifications push, SMS, autres types de messages, ou en publiant des notifications sur le Site de SmartMedia.  Ces communications peuvent inclure des notifications sur l’état de l’acquisition ou d’autres informations transactionnelles, et font partie de Votre relation avec SmartMedia. Vous acceptez que toutes les notifications, tous les accords, divulgations ou autres communications que SmartMedia Vous envoie par voie électronique satisferont à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris, mais sans s’y limiter, que ces communications soient faites par écrit. Vous devez conserver des copies des communications électroniques de SmartMedia en les imprimant sous format papier ou en enregistrant une copie électronique. SmartMedia peut également vous envoyer des communications promotionnelles par courrier électronique, y compris, mais sans s’y limiter, des bulletins d’information, des offres spéciales, des sondages et d’autres nouvelles et informations que SmartMedia pense pouvoir Vous intéresser. Vous pouvez refuser de recevoir ces courriels promotionnels à tout moment en suivant les instructions de désabonnement qui y sont inclues.  Pour les notifications effectuées par courrier électronique, la date de réception sera réputée être la date à laquelle cet avis est transmis.

4. Résidents de la Californie. Si vous résidez en Californie, conformément à l’article 1789.3 du Code Civil de Californie, vous pouvez déposer des plaintes à l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des Services de protection des consommateurs du Département californien de la Consommation par courrier au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210.

5. Renonciation aux droits. Aucune renonciation par SmartMedia à une modalité ou condition énoncée dans le présent Accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de SmartMedia à faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Accord ne saura constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.  La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de SmartMedia.  Sauf disposition expresse du présent Accord, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de l’un de ses recours en vertu du présent Accord sera sans préjudice de ses autres recours en vertu du présent Accord ou de tout autre document.

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